Location option achat résidentielle

L’obtention d’un financement peut être un sacré défi et très problématique pour plusieurs motifs :

  • la situation financière de l’acheteur (ex. : les revenus des clients ne sont pas pris en compte par les banques); 
  • personne qui veulent acheter un propriété sans vouloir avec un prêt hypothécaire avec des intérêts;
  • Dossier de crédit avec des mentions de retard de paiements dans les dernières années;
  • Revenu de travailleurs autonomes des 2 dernières années;
  • le resserrement des règles relatives au financement hypothécaire.

Dans ces situations, louer un immeuble avec option d’achat semble parfois la solution.

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Un contrat de location avec option d’achat est une entente selon laquelle un propriétaire-vendeur offre la possibilité à un locataire-acquéreur d’acheter la propriété qu’il loue à une date ultérieure pour un prix prédéterminé

Obligations des parties

Dans le cadre d’une location avec option d’achat résidentielle, les obligations de chaque partie diffèrent en fonction des deux moments clés de la transaction : 

  1. Lors de la location : À cette étape, un bail sera conclu. Pendant la durée du bail, le locataire acheteur sera un locataire bénéficiant des droits et obligations prévues au Code civil relevant de la compétence de la Régie du logement. 
  2. Lors de l’achat de l’immeuble : À cette étape, ce sont plutôt les règles relatives à la vente qui s’appliqueront.

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